Mentions Légales et CGV

Conditions Générales de Vente

LG Assistanat est une Entreprise Individuelle dont le siège social est situé au 35 rue du Soleil Levant 79700 LA CHAPELLE LARGEAU, immatriculée à l’INSEE sous le numéro Siret : 918 142 753 00014 et représentée par Madame Lauren GRAVELEAU, en sa qualité de Gérante.

La société est joignable par email à l’adresse lg-assistanat@outlook.com ou par téléphone au 09 53 80 26 20.

PREAMBULE

Le Vendeur est prestataire de service dans le domaine du secrétariat, de l’assistanat administratif et de tout travaux de bureautique et de rédaction à destination de consommateurs.

En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts, le vendeur n’est pas assujetti à la TVA.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par le vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV régissent les ventes de Produits ou de Services et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande lors de la signature du devis.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, en informant ses clients par mail. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher sur le devis. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.  

Article 3 : Prix

Les prix des services vendus sont indiqués en Euros (HT et TTC) et précisément déterminés sur le devis (hors frais spécifiques tels que frais postaux, frais de déplacements, frais liés à des logiciels spécifiques...). Les tâches « urgentes » (à effectuer dans les 24h) ou le travail le dimanche ou les jours fériés sera majoré de 25%.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, les tarifs appliqués seront ceux indiqués au moment de la commande.

Le règlement s’effectuera par chèque ou virement suivant le délai annoncé sur le devis signé par le Client.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. 

Article 4 : Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les deux parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce) est exigible, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En outre, Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 5 : Confidentialité

Chacune des Parties qui reçoit des Informations Confidentielles dans le cadre du Contrat s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à ne pas divulguer ou utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que pour l’exécution du Contrat ou d’une manière non conforme à celui-ci, à limiter l’accès aux Informations Confidentielles à ceux de ses employés ou de ses prestataires qui ont besoin d’en avoir connaissance et à ne pas vendre, transférer, publier, divulguer ou rendre disponible de quelque façon que ce soit tout ou partie des Informations Confidentielles à un tiers ou à toute personne non autorisée au titre du Contrat, sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.

Les informations qui sont accessibles au public dès leur divulgation ou qui deviennent accessibles par la suite sans que l’une des Parties ait manqué à son obligation de confidentialité ou celles qui ont été légitimement obtenues auprès d’un tiers sans que celui-ci ait porté atteinte à une obligation de confidentialité ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles.

Article 6 : Conclusion du contrat

La commande ne sera réalisée qu’à la signature du devis fourni par le Vendeur. Par cette action, le Client accepte le prix, et les détails de la transaction ainsi que les CGV.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 7 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les différentes plateformes de communication utilisés par le Vendeur (réseaux sociaux, sites de mise en relation, site internet, etc). Celui-ci n’impose aucun minimum d’heures.

Des frais supplémentaires pourront être ajoutés lors de la facturation (frais de déplacements selon le barème kilométrique en vigueur, frais postaux, ...). Ces frais seront spécifiés dans le devis et calculés lors de la facturation (avec présentation de preuve).

La liste des tâches à réaliser par le Vendeur ainsi que le nombre d’heures allouées à la mission sont clairement spécifiées sur le devis transmis au Client. Ces informations ont été définies lors d’un entretien préalable à la création du devis.

Le client atteste être informé des modalités d’exécution du contrat, de paiement, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la mesure de ses disponibilités. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donc pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts, à des pénalités pour retard ou à une annulation de la commande. 

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 8 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rectifie dans la mesure du possible les services non conformes ou affectés d’un vice ou rembourse le Client par virement. L'acheteur dispose de 2 ans à compter du jour où il découvre le défaut pour faire jouer la garantie des vices cachés.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 10 : Livraison

Les prestations prévues sur le devis sont réalisées en télétravail, dans les locaux de l’entreprise LG Assistanat ou, exceptionnellement et sur rendez-vous, dans ceux du Client, sur le matériel du Prestataire ou du Client.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande dans les délais indiqués. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à la date de réception de sa commande, sauf pour les produits et services mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes déjà réalisées. Le Client s’engage donc à régler les prestations effectuées avant la date de rétractation.

Vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : LG Assistanat – Lauren GRAVELEAU – 35 rue du Soleil Levant 79700 LA CHAPELLE LARGEAU.

Madame, Monsieur,

Je viens par la présente vous informer de mon souhait de profiter de mon droit de rétractation. Je souhaite ainsi procéder à la résiliation du contrat que j’ai souscrit le [date de signature du devis] sous la référence [numéro du devis] auprès de votre entreprise.

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées fournis sur les différentes plateformes de communication (plaquette commerciale, réseaux sociaux, devis, signature de mail, site internet, etc.)

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Article 13 : Droit de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise LG Assistanat et sont indispensables au traitement de sa demande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est Lauren Graveleau - lg-assistanat@outlook.com - 09 53 80 26 20.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise cliente par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à
l’adresse email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 17 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 18 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention

Propriétaire : LG Assistanat - 35 rue du Soleil Levant 79700 MAULEON
Webmaster : Lauren Graveleau - lg-assistanat@outlook.com
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